Actualisation: 11.07.2022

1 Champ d'application

 

Les relations commerciales entre la société Sage Appliances GmbH, Campus Fichtenhain 48, 47807 Krefeld enregistrée au registre du commerce de Düsseldorf sous le numéro HRB 81309 numéro de TVA DE315834628 (ci-après " Sage ", " nous ", " notre ") et l'acheteur sont exclusivement régies par les conditions générales de vente (" CGV ") ci-après dans leur version en vigueur au moment de la commande. Sage ne reconnaît pas les conditions divergentes de l'acheteur, à moins que Sage n'en accepte la validité par écrit.

 

2 Conclusion du contrat

Les commandes peuvent être passées exclusivement en ligne sur le site web de la boutique Sage à l'adresse www.sageappliances.com. La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation à passer commande. Les erreurs sont expressément réservées.

Avant d'envoyer sa commande, l'acheteur peut à tout moment consulter et modifier ses données. La commande de l'auteur de la commande constitue une offre ferme à notre égard en vue de la conclusion d'un contrat. La commande ne peut toutefois être passée et transmise que si l'auteur de la commande a accepté les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et les a ainsi intégrées à sa commande. Lorsque l'acheteur passe une commande, nous lui envoyons un e-mail qui confirme la réception de la commande par nos services et en donne les détails (confirmation de commande). Cette confirmation de commande ne constitue pas une acceptation de l'offre, mais a pour seul but d'informer l'acheteur que nous avons bien reçu sa commande.

Un contrat n'est conclu que lorsque nous envoyons le produit commandé à l'acheteur et que nous confirmons l'envoi à l'acheteur par un deuxième e-mail (confirmation d'envoi). Aucun contrat de vente n'est conclu pour les produits d'une seule et même commande qui ne sont pas mentionnés dans la confirmation d'expédition. La partie contractante est Sage. Sage ne propose pas de produits à l'achat par des mineurs.

 

3 Prix et frais de livraison

Les prix unitaires affichés sur les pages de produits incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). En plus des prix indiqués sur les pages de produits, des frais d'expédition forfaitaires de CHF 10 sont facturés pour toutes les commandes inférieures à CHF 30. Les commandes d'un montant supérieur à CHF 30 sont franco de port. Aucun frais supplémentaire n'est appliqué pour les paiements.

 

4 Livraison

La livraison de nos marchandises s'effectue exclusivement en Suisse. Le délai de livraison est de 8-10 jours ouvrables. Les délais de livraison éventuellement différents sont indiqués sur la page du produit concerné.

Si Sage n'est pas en mesure de livrer la marchandise commandée, sans faute de sa part, parce que, par exemple, notre fournisseur ne remplit pas ses obligations contractuelles, nous sommes en droit de résilier le contrat vis-à-vis de l'acheteur. Dans ce cas, l'acheteur sera immédiatement informé que le produit commandé n'est pas disponible. Les droits légaux de l'acheteur restent inchangés.

Dans la mesure où une livraison à l'acheteur n'est pas possible parce que, par exemple, la marchandise livrée ne passe pas par la porte d'entrée, la porte d'entrée ou l'escalier de l'acheteur ou parce que l'acheteur n'est pas trouvé à l'adresse de livraison qu'il a indiquée, bien que le moment de la livraison ait été annoncé à l'acheteur avec un délai raisonnable, l'acheteur supporte les frais de la livraison infructueuse.

 

5 Échéance et paiement, retard

Tous les paiements sont immédiatement exigibles. Le paiement peut également être effectué au moyen de la plupart des cartes de crédit courantes ou d'autres méthodes de paiement électronique couramment acceptées.

 

6 Compensation, rétention

L'acheteur ne dispose d'un droit de compensation que si ses contre-prétentions ont été constatées judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée ou si elles sont incontestées par Sage. En outre, il n'est autorisé à exercer un droit de rétention que dans la mesure où sa contre-prétention repose sur le même rapport contractuel.

 

7 Réserve de propriété

La marchandise reste la propriété de Sage jusqu'à son paiement intégral. Avant le transfert de propriété, la mise en gage, le transfert de propriété à titre de garantie, le traitement ou la transformation sont interdits sans notre accord. 

8 Garantie

Les droits de garantie légaux s'appliquent à toutes les marchandises de la boutique en ligne Sage. Sauf mention contraire ci-après, toute autre prétention de l'acheteur - pour quelque motif juridique que ce soit - est exclue.

Sage n'est donc pas responsable des dommages qui ne sont pas survenus sur l'objet de la livraison lui-même; en particulier, Sage n'est pas responsable du manque à gagner ou d'autres dommages pécuniaires subis par l'acheteur. Dans la mesure où la responsabilité contractuelle de Sage est exclue ou limitée, cela vaut également pour la responsabilité personnelle des employés, représentants et auxiliaires d'exécution. La limitation de responsabilité susmentionnée ne s'applique pas si la cause du dommage est intentionnelle ou due à une négligence grave ou si un dommage corporel est survenu. Elle ne s'applique pas non plus si l'acheteur fait valoir des droits prévus par la loi.

Dans la mesure où Sage viole par négligence une obligation contractuelle essentielle ("obligation cardinale"), l'obligation d'indemnisation des dommages matériels est limitée aux dommages typiquement subis. En font partie les obligations dont la violation compromet la réalisation de l'objectif du contrat, dont l'exécution permet la bonne exécution du contrat et dont vous attendez habituellement le respect. Si l'exécution ultérieure a lieu sous forme de livraison de remplacement, l'acheteur est tenu de renvoyer la première marchandise livrée à Sage dans un délai de 30 jours, aux frais de Sage. Le retour de la marchandise défectueuse doit être effectué conformément aux dispositions légales. Sage se réserve le droit de faire valoir des dommages et intérêts dans les conditions prévues par la loi.

Le délai de garantie légal est de vingt-quatre mois à compter de la livraison.

 

9 Droit applicable et règlement des litiges

Le droit allemand est applicable, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Le tribunal compétent est celui de Düsseldorf, si l'acheteur n'est pas un consommateur.

Conformément au règlement (UE) n° 524/2013, la Commission européenne a mis en place une plateforme de règlement extrajudiciaire des litiges pour les consommateurs, accessible via le lien http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Nous ne sommes ni prêts ni obligés de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs (information conformément au § 36 VSBG).

Vous pouvez également contacter notre service des réclamations directement via notre portail web à l'adresse www.sageappliances.com.fr ou par email à https://mybreville.force.com/BrevilleCustomerCommunity/s/?language=fr_CH&region=ch&brand=sage pour plus d'informations.