Conditions d'utilisation

Conditions générales d'utilisation de la boutique en ligne Sage

Section 1 Champ d'application

 

Les Conditions générales de vente (« CGV ») suivantes, dans leur version modifiée au moment de la commande, s'appliquent exclusivement aux relations commerciales entre Sage Appliances GmbH, Campus Fichtenhain 48, 47807 Krefeld, inscrite au registre du commerce de Dusseldorf sous le numéro HRB 81309, numéro de TVA DE315834628 (ci-après dénommé « Sage », « nous »), et l'acheteur. Sage ne reconnaît aucune condition contraire de l'acheteur, sauf accord écrit explicite et par Sage.

Contact : www.sageappliances.com.

Section 2 Conclusion du contrat

Les commandes peuvent être passées exclusivement en ligne sur le site Internet de Sage, à l'adresse www.sageappliances.com La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une demande de commande. Toutes les commandes sont sous réserve de disponibilité et d'acceptation de notre part, et nous sommes susceptibles de corriger toute représentation de produit à tout moment. Le contrat ne peut être conclu qu'en allemand, français et italien.

Avant l'expédition de la commande, l'acheteur peut consulter et modifier les données à tout moment et supprimer les produits de son panier. En cliquant sur le bouton « Envoyer la commande », la commande de l'acheteur constitue une offre contraignante pour la conclusion du contrat. Une fois la commande passée par l'acheteur, nous lui enverrons un e-mail confirmant la réception de la commande et contenant tous les détails (confirmation de commande). Cette confirmation de commande ne constitue pas une acceptation de l'offre, mais informe seulement l'acheteur de la réception de la commande.

Un contrat n'est conclu qu'une fois que nous avons expédié le produit commandé à l'acheteur et lui avons confirmé l'expédition dans un second e-mail (confirmation d'expédition). Aucun contrat d'achat n'est établi pour les produits d'une même commande qui n'apparaissent pas dans la confirmation d'expédition. Sage constitue le partenaire contractuel. Sage ne permet pas l'achat de ses produits par des mineurs.

Le texte du contrat est conservé par nos soins après l'exécution de la commande mais ne vous est plus accessible en ligne.

Section 3 Droit de rétractation

Les consommateurs sont habilités à exercer un droit de rétractation dans les conditions suivantes : le consommateur est une personne physique qui conclut une transaction juridique à des fins qui ne peuvent globalement pas être affectées à son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

- NOTIFICATION DE RETRAIT DE PRODUITS -

Droit de rétractation :

Vous avez le droit de résilier le présent contrat dans un délai de 14 jours, sans justification.

Le délai de rétractation prend fin 14 jours après la date de prise de possession physique des produits par vos soins ou par un tiers autre que le transporteur et désigné par vos soins. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision de résilier le présent contrat par déclaration explicite, par courrier à Sage Appliances GmbH, Campus Fichtenhain 48, 47807 Krefeld ou par téléphone au +41 (0)800 009 933. Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation type ci-joint, mais cela n'est pas obligatoire.

Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre communication concernant l'exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration de ce délai.

Effets de la rétractation :

Si vous résiliez le présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires si vous avez choisi un autre mode de livraison que le mode de livraison standard le moins cher que nous proposons), dans un délai raisonnable et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après la date à laquelle nous sommes informés de votre décision de résilier le présent contrat. Nous procéderons à ce remboursement avec le mode de paiement que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord contraire explicite ; dans tous les cas, vous ne devrez assumer aucun frais en conséquence de ce remboursement. Nous pouvons suspendre le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les produits retournés, ou que vous nous fournissiez la preuve que vous les avez renvoyés, selon l'option la plus rapide.

Vous devez nous retourner les produits ou nous les remettre dans un délai raisonnable et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle vous nous avez notifié la résiliation du présent contrat. Le délai est respecté si vous nous retournez les produits avant l'expiration du délai de 14 jours. Nous prenons en charge les frais de retour des produits.

Vous n'êtes responsable que de toute diminution de la valeur des produits résultant de toute autre manipulation que celle nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des produits.

- FIN DE LA NOTIFICATION –

Formulaire de rétractation type :

À

Sage Appliances GmbH

Campus Fichtenhain 48, 47807 Krefeld

 

1/Par la présente, je résilie/nous résilions mon/notre contrat de vente des produits/de fourniture des services suivants

Commandés le :                                                reçus le :

Nom du ou des clients :

 

Adresse du ou des clients :

 

Signature du ou des clients (uniquement si ce formulaire est imprimé) :

 

Date :

 

Section 4 Prix et frais de port

Les prix indiqués sur les pages des produits comprennent la taxe sur la valeur ajoutée légale ainsi que d'autres éléments de prix. Outre les prix indiqués sur les pages de produits, des frais de port forfaitaires de 10 CHF sont appliqués à toute commande inférieure à 100 CHF. Livraison gratuite pour tout produit d'un montant supérieur à 100 CHF. Nous ne facturons aucun frais supplémentaire pour les paiements.

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Section 5 Livraison

Nos produits sont livrés exclusivement en Suisse. Le délai de livraison peut aller jusqu'à 5 jours ouvrables. Les délais de livraison différents sont indiqués sur la page produit correspondante.

Si Sage est dans l'impossibilité de livrer les produits commandés, sans faute de sa part, car son fournisseur ne remplit pas ses obligations contractuelles, nous sommes autorisés à annuler la commande de l'acheteur. Le cas échéant, l'acheteur sera immédiatement informé que le produit commandé est indisponible, sans préjudice des droits légaux de l'acheteur.

Dans la mesure où la livraison à l'acheteur n'est pas possible, car les produits livrés ne passent pas par la porte d'entrée, une porte ou l'escalier de l'acheteur ou parce que ce dernier n'était pas disponible à l'adresse de livraison indiquée par ses soins, alors qu'il a été informé du délai de livraison avec un préavis raisonnable, il assume les frais de la livraison infructueuse.

Section 6 Échéance et paiement, défaut de paiement

Tous les paiements sont exigibles immédiatement. Ils peuvent être effectués avec la plupart des principales cartes de crédit.

Section 7 Remboursement, fidélisation

L'acheteur ne peut recevoir aucun remboursement d'un paiement dû à Sage, à moins que les demandes reconventionnelles de l'acheteur ne soient établies juridiquement ou incontestées par Sage. L'acheteur n'est en outre autorisé à exercer un droit au remboursement que si ses demandes reconventionnelles reposent sur le même rapport contractuel.

Section 8 Réserve de propriété

Les produits restent la propriété de Sage jusqu'au paiement complet. Ils ne peuvent pas être mis en gage, transférés, transformés ou refondus sans notre accord préalable avant le transfert de la propriété.

Section 9 Garantie

Tous les produits de la boutique Internet Sage sont soumis à des droits de garantie légaux. Sauf indication contraire ci-dessous, toute autre prétention de l'acheteur (pour quelque motif juridique que ce soit) est exclue.  Sage n'est donc pas responsable des dommages causés sur l'objet de la livraison lui-même ; Sage n'est notamment pas responsable des pertes de bénéfices ni d'autres pertes financières de l'acheteur. L'exclusion ou la limitation d'une responsabilité contractuelle de Sage s'applique également à la responsabilité personnelle des employés, représentants et auxiliaires d'exécution. La limitation de responsabilité ci-dessus ne s'applique pas dans la mesure où la cause du dommage est fondée sur une intention ou une négligence grave ou des préjudices corporels ont été causés. Elle ne s'applique pas non plus si l'acheteur fait valoir des prétentions réglementées par la loi.

Dans la mesure où Sage ne respecte pas une obligation contractuelle essentielle (« obligation cardinale »), toute obligation d'indemniser les préjudices matériels est limitée aux dommages communément encourus. Cela inclut les obligations dont le non-respect met en danger la réalisation de l'objet du contrat, dont l'accomplissement permet la bonne exécution du contrat et sur lesquelles vous vous appuyez habituellement.

[Si une prestation supplémentaire par le biais d'une livraison de remplacement a été conclue, l'acheteur est tenu de retourner les produits initialement expédiés à Sage dans un délai de 30 jours, aux frais de Sage. Les produits défectueux doivent être retournés conformément aux dispositions légales. Sage se réserve le droit d'exiger des dommages et intérêts sous réserve des dispositions légales.]

Le délai de garantie est de vingt-quatre mois à compter de la livraison. Les délais de garantie de certains produits sont plus longs que la durée légale. Veuillez vous référer au certificat de garantie qui accompagne votre produit.

Section 10 Responsabilité

Dans la mesure où il n'en est pas disposé autrement dans les présentes conditions générales, Sage n'est pas responsable envers l'acheteur des dommages causés, quelle que soit leur base légale. Cette limitation ne s'applique pas aux dommages causés intentionnellement ou par négligence grave, aux dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, aux réclamations soumises au Swiss Product Liability Act ou à toute garantie donnée par Sage.

En outre, la limitation ne s'applique pas en cas de manquement par négligence à des obligations contractuelles essentielles ou à des obligations qui doivent être remplies pour permettre l'exécution du contrat en premier lieu et pour lesquelles l'acheteur peut s'attendre régulièrement au respect des obligations (obligations dites cardinales). Dans ce cas, la responsabilité de Sage se limite au remplacement du dommage prévisible et typique.

Les exclusions et limitations de responsabilité susmentionnées s'appliquent dans la même mesure en faveur des organes exécutifs, des représentants légaux, des employés et autres auxiliaires d'exécution de Sage.

Section 11 Droit applicable et règlement des litiges

Le droit suisse s'applique à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Le tribunal de Krefeld, Allemagne est juridiquement compétent si l'acheteur n'est pas un consommateur.

Vous pouvez également contacter notre service réclamations directement par le biais de la section d'assistance de notre portail Internet, à l'adresse www.sageappliances.com, par téléphone au +41 (0)800 009 933  ou par courrier électronique à l'adresse [email protected], pour de plus amples informations.