Conditions d'utilisation

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Conditions générales de vente

Section 1 Champ d'application

Les présentes Conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par Sage Appliances France SAS, société par actions simplifiée identifiée au RCS de Paris sous le numéro 879 449 66 dont le siège social est situé 66 avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris (ci-après dénommé « Sage », « Nous »), auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (ci-après dénommé « Acheteur »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par Sage sur le site Internet www.sageappliances.com

Sage et l’Acheteur conviennent que les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.sageappliances.com et prévaudront sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

En conséquence, le fait pour l'Acheteur de commander un produit proposé à la vente sur le site Internet www.sageappliances.com, emporte acceptation pleine et entière des CGV dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa Commande.

Sage se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour à tout moment les présentes CGV sans préavis. Néanmoins, les CGV applicables à la Commande sont celles acceptées par l'Acheteur au moment de la passation de la Commande.

Section 2 Commande

Toute Commande vaut acceptation des présentes CGV, sans préjudice des conditions contractuelles particulières conclues entre les Parties. Les Commandes ne peuvent être passées qu’exclusivement sur le site Internet de Sage, à l'adresse www.sageappliances.com.

Avant de valider sa Commande, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de son projet de Commande et de corriger d’éventuelles erreurs.

Le contrat de vente à distance est conclu à partir du moment où l’Acheteur confirme sa commande en cliquant sur le bouton "PAYER MAINTENANT" (ci-après et ci-avant la « Commande »). L’Acheteur est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause (i) le contenu et les conditions de la Commande en question et en particulier les présentes CGV, (ii) le fait que sa Commande implique une obligation de paiement de sa part et (iii) les prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des produits proposés à la vente et commandés par l’Acheteur.

Une fois cette étape validée, l’Acheteur ne pourra plus annuler sa Commande. La vente sera définitive (sous réserve de l’exercice par l’Acheteur de son droit de rétractation dans les conditions prévues à la section 3 des présentes CGV). La Commande sera confirmée à l’Acheteur par courrier électronique. Un autre courrier électronique l’informera du jour d’expédition de sa commande.

L’Acheteur pourra suivre l’évolution de sa Commande sur le site Internet www.sageappliances.com.

Les offres présentées par Sage sont valables tant qu’elles sont annoncées sur le site Internet www.sageappliances.com et dans la limite des stocks disponibles.

En tout état de cause, et dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle de produits après passation de la Commande, l’Acheteur sera informé par courrier électronique dès que possible de l’indisponibilité du produit et de l’annulation totale ou partielle de sa Commande.

Section 3 Droits et délais de rétractation

3.1. Droit et délai de rétractation légal

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la Consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours à compter du jour de réception du colis comportant les produits commandés, pour exercer son droit de rétractation légal sans avoir à motiver sa décision.

3.2. Droit et délai de rétractation contractuel

Sage accepte également le retour des produits commandés sur le site Internet www.sageappliances.com au-delà du délai légal rappelé ci-avant au 3.1, dans les conditions prévues ci-après (ci- après le « Droit de Rétractation Contractuel »).

L'Acheteur ou le destinataire de la Commande dispose de trente (30) jours à compter de la date de réception de la Commande pour renvoyer ses produits.

Sage prendra en charge les frais de retour des produits en faisant parvenir à l’Acheteur une Etiquette de Retour.

3.3. Modalités d’exercice du droit de rétractation légal et du droit de rétractation contractuel

L’Acheteur, ou le cas échéant, le destinataire de la Commande, peut effectuer sa demande de rétractation dans les 30 (trente) jours qui suivent la réception de la Commande par courrier à Sage Appliances France, 66 Avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris ou par téléphone au +33 (0) 800 903235. Dans ce cas, l’Acheteur peut notamment utiliser le modèle de formulaire de rétraction figurant en annexe des présentes CGV.

L’Acheteur sera remboursé du montant de sa Commande et des frais de livraison effectivement payés au moment de la livraison.

Les produits doivent impérativement être retournés à Sage dans un état propre à une nouvelle commercialisation (produits en parfait état accompagnés de leur emballage d'origine, accessoires, notice...) au plus tard au plus tard dans un délai de 30 (trente) jours suivant leur date de réception. Tout produit endommagé ne sera pas repris.

Les retours de produits renvoyés au-delà de ce délai ne seront pas acceptés. Les produits devront être envoyés avec l’étiquette de retour fournie par Sage (l’ “Etiquette de Retour”). L'Acheteur et le destinataire de la Commande, s'il est différent de l'Acheteur, sont informés de ce que l'utilisation l’Etiquette de Retour facilite le traitement du retour par Sage. L'Acheteur ou le destinataire de la Commande, s'il est différent de l'Acheteur, est donc invité à faire usage de cette Etiquette de Retour.

Si l’Acheteur organise lui-même le retour des produits, par les moyens de son choix et à ses frais, il lui est recommandé de conserver toute preuve du retour du produit par envoi recommandé, ou par tout autre moyen donnant date certaine. L’Acheteur devra impérativement assurer le colis pour la perte à hauteur de la valeur de l’envoi. Sage ne saurait être responsable de la perte du colis renvoyé par L’Acheteur par ses propres moyens.

La responsabilité de l'Acheteur pourra être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et, le cas échéant, le bon fonctionnement des produits. Dans ce cas, Sage pourra appliquer une décote entre la valeur du produit et la somme remboursée.

Section 4 Prix et frais de port

Les prix indiqués sur les pages des produits comprennent la taxe sur la valeur ajoutée légale. Outre les prix indiqués sur les pages de produits, des frais de port forfaitaires de € 30 sont appliqués à toute commande. Livraison gratuite pour tout produit d'un montant supérieur à € 30. Nous ne facturons aucun frais supplémentaire pour les paiements.

Section 5 Livraison

Les produits commandés par l'Acheteur conformément aux présentes CGV seront livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur comme adresse de livraison sur la Commande concernée.

Nos produits sont livrés exclusivement en France métropolitaine (ce terme étant entendu comme incluant la Corse et excluant les départements et territoires d’outre-mer ainsi que Monaco). Le délai de livraison peut aller jusqu'à 5 jours ouvrables, sauf indication contraire sur la page produit correspondante.

Dans la mesure où la livraison à l'Acheteur n'est pas possible, car les produits livrés ne passent pas par la porte d'entrée, une porte ou l'escalier de l'Acheteur ou parce que ce dernier n'était pas disponible à l'adresse de livraison indiquée par ses soins, alors qu'il a été informé du délai de livraison avec un préavis raisonnable, il assume les frais de la livraison infructueuse.

Dans tous les cas, il est indispensable de vérifier l’état du colis ainsi que son contenu. En cas d’incident, la livraison doit être refusée avec inscription obligatoire de la mention suivante sur le récépissé « refusé pour mauvais état » ainsi que la date de réception et signature.

Section 6 Paiement

Toute Commande implique paiement. Les paiements peuvent être effectués via PayPal ou cartes bancaires.

Section 7 Réserve de propriété

Les produits vendus restent la propriété de Sage jusqu'au complet paiement du prix. Ils ne peuvent pas être mis en gage, transférés, transformés ou revendus sans l’accord préalable de Sage, tant que la propriété n’est pas transférée.

Section 8 Garantie, service après-vente et disponibilité des pièces détachées 

Les conditions de garantie des produits en vente sur le site Internet www.sageappliances.com sont dans la section « Garantie » sur le site Internet www.sageappliances.com. Elles font partie intégrante des présentes CGV. https://www.sageappliances.com/eu/fr/support/Warranty-fr.html

Indépendamment des conditions de garantie, Sage reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation permettant à tout consommateur :

-        de bénéficier d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; 

-        de choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;

-        d’être dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. 

 

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Sage reste également tenue par la garantie légale contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil permettant au consommateur de choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

 

Pour toute question relative au service après-vente des produits en vente sur le site Internet www.sageappliances.com, l’Acheteur peut s’adresser au Service Clients Sage afin d’obtenir plus d’informations sur ce service.

Conformément à l’article L. 111-3 du Code de la Consommation, Sage indique que la durée de disponibilité des pièces détachées des produits commercialisés sur le site Internet www.sageappliances.com est de cinq (5) ans.

Section 9 Responsabilité

9.1. Capacité

L'Acheteur, préalablement à sa Commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes CGV. Sage ne peut en aucun cas être tenu de vérifier la capacité juridique de ses visiteurs et des Acheteurs. En conséquence, si une personne ne disposant pas de la capacité juridique commandait des articles sur le site Internet www.sageappliances.com, ses responsables légaux (parents, tuteurs, notamment) assumeraient l'entière responsabilité de cette Commande et devraient notamment en honorer le prix.

9.2. Limitation de responsabilité

La responsabilité de Sage au titre des obligations des présentes CGV ne saurait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable au fait d'un tiers même s'il est prévisible, à la faute de l'Acheteur, ou à la survenance d'un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises ou à tout autre évènement qui ne relevant raisonnablement pas du contrôle exclusif de Sage. Les informations accessibles sur le site Internet www.sageappliances.com sont fournies « EN L'ETAT » sans garantie d'aucune sorte, qu'elle soit implicite ou explicite, concernant notamment l'intégrité, l'exactitude, l'actualité, la non-contrefaçon, la disponibilité, la fiabilité ou l'exhaustivité des informations, produits, accessoires ou services apparaissant sur le site Internet www.sageappliances.com ou encore leur l'adéquation à l'utilisation que l'Acheteur projette d'en faire. SAGE DECLINE TOUTE RESPONSABILITE QUANT AUX DOMMAGES DIRECTS ET INDIRECTS, QU'ILS SOIENT PREVISIBLES OU NON, CAUSES A L'OCCASION DE L'UTILISATION DU SITE. DANS L'HYPOTHESE OU LA RESPONSABILITE DE SAGE DEVAIT ETRE ETABLIE ET RETENUE A RAISON D'UN PREJUDICE SUBI PAR L'ACHETEUR ET IMPUTABLE EXCLUSIVEMENT A LA PASSATION D'UNE COMMANDE, CELLE-CI EST LIMITEE AU MONTANT DE LA COMMANDE PAYEE PAR L'ACHETEUR A SAGE. Toute réclamation déposée par un utilisateur, en ce compris tout Acheteur, contre SAGE doit être formulée dans les 6 mois suivant l'apparition de l'événement, objet de la réclamation.

Section 10 Signature électronique

La fourniture du numéro de carte bancaire ou du compte PayPal et la validation finale de la Commande vaudront preuve de l'acceptation de ladite Commande et vaudront exigibilité des sommes figurant sur la Commande. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Sage seront considérés comme des preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

Section 11 Propriété Intellectuelle

La marque « Sage » ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et toutes les illustrations, images et logotypes et tout contenu figurant sur le site Internet www.sageappliances.com (en ce compris mais non limité aux présentes CGV) sont et demeureront la propriété exclusive de Sage ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, ou tout autre contenu du Site pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès, écrit et préalable de Sage ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné est strictement interdite. Il en est de même pour tous droits d'auteur, dessins et modèles, brevets figurant et/ou utilisés sur le site Internet www.sageappliances.com.

Section 12 Données Personnelles

Sage collecte des données personnelles de l'Acheteur ainsi que, le cas échéant, celle du destinataire de la Commande. Les finalités, destinataires et conditions dans lesquelles Sage collecte et traite les données personnelles sont présentées dans la section « Politique de Données Personnelles » sur le site Internet www.sageappliances.com. La Politique de Données Personnelles fait partie intégrante des présentes CGV. https://www.sageappliances.com/eu/fr/legal/privacy-policy-fr.html

Section 13 Généralités

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l'autre Partie d'un manquement à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes CGV ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Section 14 Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français, à l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises. En cas de litige ou de réclamation, il est recommandé à l’acheteur de se rapprocher du Service Clients de Sage afin de rechercher et de trouver une solution amiable.

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. Sage a adhéré au service du médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 rue La Boétie – 75008 Paris http://www.mediateurfevad.fr. (http://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur). En cas de réclamation non résolue amiablement par le Service Clients Sage et après démarche préalable écrite vis-à-vis de Sage, le Service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti.

L’Acheteur pourra également présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne: http://ec.europa.eu/consumers.odr/.

A défaut d'accord amiable entre les Parties, tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux français en application des règles édictées par le Code de procédure civile.

Pour tout renseignement complémentaire, le Service Clients de Sage est joignable dans la section « Assistance » https://www.sageappliances.com/eu/fr/support/sage-support-fr.html sur le site Internet www.sageappliances.com  ou par téléphone au 0 800 903235.

 

Annexe - Modèle de formulaire de rétractation :

« A l'attention Sage Appliances France, 66 Avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris:

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*) / reçu le (*) : 

Nom du (des) consommateur(s) : 

Adresse du (des) consommateur(s) : 

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : 

Date : (*) Rayez la mention inutile. »