Dernière mise à jour : septembre 2025

 

RÉSUMÉ MOBILE

Breville Pty Limited vous accorde une licence limitée pour télécharger, installer et utiliser l'application sous licence sur un appareil autorisé. Veuillez lire l'intégralité des conditions du CLUF ci-dessous. En installant l'application sous licence, vous acceptez d'être lié par ces conditions.

 

Conditions du CLUF

Le présent contrat de licence utilisateur final (le « Contrat ») régit le téléchargement, l'installation et l'utilisation de l'application mobile (l'« Application sous licence », « App ») fournie par Breville Pty Limited,   ACN 000 092 928 Suite 2, 170-180 Bourke Rd, Alexandria NSW 2015 Australie, couvrant nos différentes filiales et marques, y compris en Europe, notamment Sage, Baratza, Beanz, Lelit, Sage Commercial et autres (collectivement, « Breville », « nous », « notre » ou « nos ») SI VOUS RÉSIDEZ HORS D'AUSTRALIE, DES CONDITIONS GÉNÉRALES SUPPLÉMENTAIRES PEUVENT VOUS ÊTRE APPLICABLES, QUI COMPLÈTENT OU REMPLACENT CERTAINES DISPOSITIONS DU PRÉSENT CONTRAT. VEUILLEZ CONSULTER LA FIN DE CE DOCUMENT POUR DÉTERMINER SI DES CONDITIONS GÉNÉRALES SUPPLÉMENTAIRES S'APPLIQUENT À VOUS.

 

Le présent Contrat est conclu entre vous et nous, et non avec Apple, Google, Amazon ou tout autre fournisseur d'applications. Breville est seul responsable de l'Application sous licence et de son contenu. En cas de conflit entre le présent Contrat et les Conditions d'utilisation des services multimédias Apple à la Date d'entrée en vigueur (que vous reconnaissez avoir eu la possibilité de consulter), les Conditions d'utilisation des services multimédias Apple s'appliqueront.

 

Breville se réserve le droit de modifier le présent Contrat à tout moment et à sa seule discrétion, dans la mesure où cela n'est pas interdit par la loi applicable. Le présent Contrat ne modifie en rien les conditions générales de tout autre contrat que vous pourriez avoir conclu avec nous. Si vous utilisez l'Application sous licence pour le compte d'une entité, vous déclarez et garantissez que vous êtes autorisé à accepter le présent Contrat au nom de cette entité et que celle-ci accepte d'être responsable envers nous si vous ou elle enfreignez le présent Contrat.

 

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE PRÉSENT CONTRAT. IL CONTIENT DES CONDITIONS IMPORTANTES QUI VOUS CONCERNENT ET QUI AFFECTENT VOTRE UTILISATION DE L'APPLICATION SOUS LICENCE. EN INSTALLANT L'APPLICATION MOBILE, VOUS ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ PAR LES TERMES DU PRÉSENT CONTRAT ET PAR NOS CONDITIONS D'UTILISATION ET DE VENTE QUI Y SONT INTÉGRÉES. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS LES TERMES DU PRÉSENT CONTRAT ET LES CONDITIONS D'UTILISATION ET DE VENTE, N'INSTALLEZ PAS, N'ACCÉDEZ PAS ET N'UTILISEZ PAS L'APPLICATION SOUS LICENCE.

 

Breville vous accorde une licence limitée, révocable, libre de droits, non exclusive, non transférable, non sous-licenciable et mondiale pour accéder à l'application sous licence et l'utiliser à des fins personnelles. Les utilisateurs Apple ne peuvent utiliser l'Application sous licence que sur un appareil Apple dont ils sont propriétaires ou qu'ils contrôlent (y compris les comptes associés à eux via le partage familial ou l'achat en volume) et conformément aux conditions d'utilisation des services multimédias Apple. Sauf autorisation expresse de la loi ou de Breville par écrit, vous ne pouvez pas reproduire, redistribuer, vendre, créer des œuvres dérivées ou des versions ultérieures, décompiler, désosser ou désassembler l'Application sous licence.

 

1. Consentement aux communications électroniques. Breville peut être tenue par la loi de vous envoyer des communications relatives à l'application sous licence et à votre utilisation de celle-ci. Vous acceptez de recevoir ces communications par voie électronique (par exemple, par e-mail, via le site web de Breville ou via l'application sous licence).

 

2. Propriété de l'application sous licence. L'application sous licence est la propriété précieuse de Breville et de ses concédants de licence et est protégée par le droit d'auteur et d'autres lois et traités sur la propriété intellectuelle. Breville, ses filiales et ses concédants de licence détiennent tous les droits, titres et intérêts relatifs à l'application sous licence, y compris tous les droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle qui y sont associés. Breville se réserve tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés.

 

3. Politique relative aux contrevenants récidivistes ; plaintes pour violation du droit d'auteur. Conformément aux lois applicables, nous avons adopté une politique visant à limiter l'accès à l'application sous licence ou à résilier les comptes des utilisateurs qui, dans des circonstances appropriées et à notre seule discrétion, enfreignent les droits de propriété intellectuelle d'autrui. Si vous pensez qu'un élément de l'application sous licence enfreint un droit d'auteur que vous possédez ou contrôlez, vous pouvez déposer une notification de cette infraction auprès de notre agent désigné.

Si vous faites sciemment une fausse déclaration dans votre notification selon laquelle le contenu ou l'activité est contrefait, vous serez responsable de tous les dommages, y compris, sans limitation, les coûts et les honoraires d'avocat, encourus par nous ou par le contrefacteur présumé du fait que nous nous sommes fondés sur cette fausse déclaration pour supprimer ou désactiver l'accès au contenu ou à l'activité présumé contrefait.

 

4. Portée de la licence de l'application sous licence. L'application sous licence est accessible sur certains appareils ou produits autorisés (chacun étant un « appareil ») que vous possédez ou contrôlez et conformément aux conditions générales applicables fournies par le fournisseur de la boutique d'applications mobiles à partir duquel vous installez l'application sous licence (« règles d'utilisation »). L'application sous licence ne fera pas fonctionner l'appareil d'une autre société. Les conditions de cette licence régiront toutes les mises à niveau fournies par Breville qui remplacent ou complètent l'application sous licence d'origine, sauf si une mise à niveau est accompagnée d'une licence distincte, auquel cas les conditions de cette licence distincte prévaudront.

 

5. Restrictions de licence. Ce qui précède énonce l'intégralité de vos droits concernant l'application sous licence et nous nous réservons tous les droits sur l'application sous licence qui ne vous sont pas expressément accordés dans le présent contrat. Cette licence ne vous autorise pas à : (a) utiliser un appareil acheté auprès d'une entité autre que Breville ou un revendeur agréé ; (b) utiliser l'application sous licence sur un appareil que vous ne possédez pas ou ne contrôlez pas ; (c) distribuer, copier, concéder sous licence, louer, vendre, revendre, publier, louer ou transférer de toute autre manière l'application sous licence (sauf dans les cas expressément autorisés par le présent contrat ou les règles d'utilisation) ou tout matériel propriétaire de Breville à un tiers ; (d) procéder à une ingénierie inverse (sauf dans les cas où vous avez le droit de le faire en vertu des droits obligatoires applicables), décompiler, désassembler ou tenter de découvrir tout code source ou secret commercial lié à l'application sous licence ou à tout matériel propriétaire de Breville, sauf dans la mesure où cela est autorisé par la loi applicable ; (e) modifier, altérer ou créer des œuvres dérivées ou des versions ultérieures de l'application sous licence ; (f) supprimer, modifier ou masquer tout avis de droit d'auteur, de marque commerciale ou autre droit de propriété figurant sur ou dans l'Application sous licence ; (g) contourner les limitations techniques de l'Application sous licence ; (h) utiliser l'Application sous licence à des fins autres que votre usage personnel et non commercial, ou à des fins pour lesquelles elle n'a pas été conçue ; OU (i) enfreindre les lois, règles ou réglementations applicables en rapport avec votre accès ou votre utilisation de l'Application sous licence. Sauf mention contraire explicite dans les présentes ou par Breville, rien dans le présent Contrat ne saurait être interprété comme conférant un droit ou une licence sur des droits de propriété intellectuelle, que ce soit par estoppel, implication ou autrement. Si vous enfreignez l'une de ces restrictions, vous vous exposez à des poursuites judiciaires et à des dommages-intérêts. Cette licence est révocable à tout moment, par exemple si vous enfreignez le présent Contrat.

 

6. Confidentialité. Conformément à la déclaration de confidentialité de Sage, nous pouvons collecter, utiliser et partager des informations vous concernant, y compris, mais sans s'y limiter, des informations sur votre utilisation de l'application sous licence, de l'appareil, du système et des logiciels d'application, ainsi que des périphériques, qui sont recueillies dans le cadre de votre accès et de votre utilisation de l'application sous licence. Pour plus d'informations, veuillez consulter notre déclaration de confidentialité Sage à .

 

7. Conformité à la loi européenne sur les données (règlement (UE) 2023/2854). L'avis de transparence pour les produits connectés et les services connexes (« avis de transparence ») est intégré par référence dans les présentes conditions d'utilisation et de vente et dans le contrat de licence utilisateur final (CLUF), et en fait partie intégrante. L'avis de transparence fournit les informations spécifiques aux produits et services requises par la loi européenne sur les données, notamment : les types/formats et le volume estimé des données générées par l'utilisation des produits connectés et des services connexes ; si les données sont générées en continu et en temps réel ; le lieu de stockage et la durée de conservation ; et comment vous pouvez accéder aux données, les récupérer ou, le cas échéant, les effacer. Si Sage souhaite utiliser des données non personnelles facilement accessibles à ses propres fins (par exemple, analyse de fiabilité, amélioration des produits), Sage ne le fera que sur la base d'un contrat conclu avec vous, généralement présenté dans les conditions de service associées lors de la configuration, avec des objectifs transparents ; tout changement d'objectif nécessite votre accord éclairé.

 

Pour exercer vos droits en vertu de la loi européenne sur les données, vous pouvez soumettre une demande d'utilisateur pour les données générées par l'utilisation de votre produit connecté via notre formulaire d'accès utilisateur sous Formulaire de demande de la personne concernée. Sélectionnez « Accéder aux données IoT », puis saisissez votre numéro de série et le modèle du produit afin que nous puissions vérifier votre statut et traiter votre demande comme décrit dans l'avis de transparence. Nous mettrons ces données à votre disposition sans délai injustifié, sur la base d'une simple demande électronique, de manière simple et sécurisée, gratuitement, dans la même qualité que celle dont dispose Sage, dans un format complet, structuré, couramment utilisé et lisible par machine et, lorsque cela est pertinent et techniquement possible, de manière continue et en temps réel. Vous pouvez également désigner un tiers pour recevoir vos données directement dans les mêmes conditions. Pour des raisons de sécurité, nous ne demanderons que ce qui est nécessaire pour authentifier votre identité et confirmer l'autorisation de tout tiers, et nous ne conserverons pas les informations de vérification ou les journaux d'accès au-delà de ce qui est nécessaire pour l'exécution, la sécurité et la maintenance. L'avis de transparence explique les formats, les délais d'exécution et l'accès continu/en temps réel (lorsque cela est possible). Si les données de votre appareil contiennent des informations personnelles, vous conservez tous les droits prévus par le RGPD (par exemple, accès, rectification, effacement, portabilité) en plus des droits prévus par la loi sur les données.

 

8. Maintenance. Breville ne fournit aucune maintenance ni assistance pour l'application sous licence. Dans la mesure où une telle maintenance ou assistance est requise par la loi applicable, c'est Breville, et non Apple, qui sera tenu de la fournir.

 

9. Réclamations relatives aux produits. Breville mettra en œuvre tous les efforts raisonnables pour répondre aux questions, commentaires ou réclamations relatifs à l'application sous licence ou à votre possession et utilisation de l'application sous licence, y compris, mais sans s'y limiter, (a) les réclamations en matière de responsabilité du fait des produits ; (b) toute réclamation selon laquelle l'application sous licence ne serait pas conforme aux exigences légales ou réglementaires applicables ; ou (c) les réclamations découlant de la législation sur la protection des consommateurs ou d'une législation similaire. Si vous avez des questions, veuillez contacter Breville au 0808 178 1650.

 

10. Conditions supplémentaires. L'Application sous licence peut permettre l'accès à des sites Web, des applications mobiles et d'autres produits et services en ligne fournis par Breville et des tiers. Votre accès et votre utilisation de ces sites Web, applications mobiles ou autres produits et services en ligne peuvent nécessiter votre acceptation et votre conformité aux conditions et politiques supplémentaires fournies par Breville et/ou des tiers, le cas échéant. Vous devez également vous conformer aux conditions d'utilisation applicables des tiers lorsque vous utilisez l'application sous licence. Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires du présent contrat. Dès votre acceptation, Apple aura le droit (et sera réputée avoir accepté ce droit) de faire valoir le présent contrat à votre encontre.

 

11. Exclusion de garanties. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE (A) L'APPLICATION SOUS LICENCE PEUT CONTENIR DES BOGUES, DES ERREURS ET DES DÉFAUTS DONT NOUS N'AVONS PAS CONNAISSANCE ; (B) LE TÉLÉCHARGEMENT, L'INSTALLATION ET L'UTILISATION DE L'APPLICATION SOUS LICENCE SE FONT À VOS PROPRES RISQUES ; ET (C) VOUS ASSUMEZ L'INTÉGRALITÉ DES RISQUES LIÉS À LA QUALITÉ, AUX PERFORMANCES, À LA PRÉCISION ET AUX EFFORTS SATISFAISANTS. EN CONSÉQUENCE, L'APPLICATION SOUS LICENCE EST FOURNIE « TELLE QUELLE », « TELLE QUE DISPONIBLE », AVEC TOUS SES DÉFAUTS, DÉFAUTS ET ERREURS, ET SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE. BREVILLE DÉCLINE TOUTE GARANTIE (EXPRESSE OU IMPLICITE, DÉCOULANT DE LA LOI OU AUTRE) CONCERNANT L'APPLICATION SOUS LICENCE ET SES PERFORMANCES OU SON ADÉQUATION À L'UTILISATION QUE VOUS ENVISAGEZ, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, D'EXACTITUDE ET DE NON-CONTREFAÇON. BREVILLE N'ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT POUR L'UTILISATION OU L'INCAPACITÉ D'UTILISER L'APPLICATION SOUS LICENCE OU POUR TOUTE PERTE DE DONNÉES. BREVILLE NE DÉCLARE NI NE GARANTIT QUE L'APPLICATION SOUS LICENCE SERA FOURNIE SANS INTERRUPTION, RETARD, OMISSION, INEXACTITUDE, INCOMPLÉTUDE OU ERREUR (COLLECTIVEMENT, LES « DÉFAUTS ») OU DE MANIÈRE SÉCURISÉE, NI QUE LES DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS. AUCUNE INFORMATION OU CONSEIL VERBAL OU ÉCRIT FOURNI PAR BREVILLE OU SES REPRÉSENTANTS AUTORISÉS NE CONSTITUE UNE GARANTIE. DANS LE CAS OÙ L'APPLICATION SOUS LICENCE SERAIT DÉFECTUEUSE, VOUS ASSUMEZ L'INTÉGRALITÉ DES COÛTS DE TOUT ENTRETIEN, RÉPARATION OU CORRECTION NÉCESSAIRE. APPLE N'EST PAS RESPONSABLE DES RÉCLAMATIONS LIÉES À L'APPLICATION SOUS LICENCE OU À VOTRE POSSESSION ET/OU UTILISATION DE CELLE-CI, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, (1) LES RÉCLAMATIONS EN MATIÈRE DE RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS ; (2) TOUTE RÉCLAMATION SELON LAQUELLE L'APPLICATION SOUS LICENCE NE EST PAS CONFORME À TOUTE EXIGENCE LÉGALE OU RÉGLEMENTAIRE APPLICABLE ; ET (3) LES RÉCLAMATIONS DÉCOULANT DE LA LÉGISLATION SUR LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS, LA CONFIDENTIALITÉ OU TOUTE LÉGISLATION SIMILAIRE. EN CAS DE DÉFAILLANCE DE L'APPLICATION SOUS LICENCE, VOUS POUVEZ EN INFORMER APPLE, QUI VOUS REMBOURSERA LE PRIX D'ACHAT DE L'APPLICATION SOUS LICENCE.

Les lois de certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion des garanties implicites. Dans la mesure où ces lois s'appliquent, les exclusions énoncées ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer à vous.

 

12. Limitation de responsabilité. Les responsabilités de Breville n'incluent pas (a) les défauts résultant d'une installation, d'une réparation ou d'un développement effectués par une autre partie que Breville ou résultant de l'utilisation par le client des Applications sous licence en conjonction avec des accessoires/logiciels tiers qui affectent directement ou indirectement la fonctionnalité des applications, (b) les erreurs résultant de modifications ou d'interférences avec les Applications sous licence qui n'ont pas été effectuées conformément aux instructions écrites ou à l'acceptation de Breville´ , (c) les erreurs résultant du manque de formation du client, de l'utilisation des applications sous licence d'une manière autre que celle indiquée dans la documentation fournie, conformément aux bonnes pratiques informatiques, ou de la négligence du client, de son personnel ou de tout tiers, et (d) le non-respect des exigences ou des demandes de fonctionnalités qui ne sont pas expressément et clairement spécifiées dans le contrat.

En aucun cas et quelles que soient les circonstances, Breville ne pourra être tenue responsable de toute perte de profits anticipés, perte de données, dommages aux enregistrements ou aux données ou de tout dommage ou perte indirect, spécial, accessoire ou consécutif (y compris la perte de clientèle ou la perte résultant de toute interruption de l' ) découlant de ou en relation avec le Contrat, la performance des Applications sous licence et les résultats qui y sont liés.

La responsabilité globale de Breville à l'égard de toute question découlant de ou en relation avec les Applications sous licence et le présent CLUF, y compris en ce qui concerne l'article 82(5) du règlement général sur la protection des données, est limitée à un montant correspondant à tous les paiements effectués au titre du Contrat pendant la période de six (6) mois précédant le ou les événements ayant donné lieu à la réclamation (le « Plafond de responsabilité »). Le Plafond de responsabilité est dans tous les cas limité à un maximum de XXX €.

Breville assume la responsabilité du fait des produits conformément à la législation obligatoire applicable. Au-delà de cela, Breville n'assume aucune responsabilité du fait des produits.

 

13. Certaines limitations. Certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion ou la limitation de certains types de garanties, dommages ou responsabilités. Par conséquent, l'exclusion et la limitation ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer à vous, mais dans ce cas, les exclusions et limitations énoncées s'appliqueront dans toute la mesure permise par la loi applicable. En matière d'indemnisation pour dommages ou de remboursement de dépenses inutiles, quel que soit le fondement juridique, y compris la responsabilité civile, les dispositions suivantes s'appliquent :

Breville est responsable en cas de faute intentionnelle, de négligence grave ainsi qu'en cas de réclamations conformément à la loi sur la responsabilité du fait des produits, conformément aux dispositions légales. Si vous avez acheté le logiciel en Allemagne, Breville est également responsable des atteintes à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, conformément aux dispositions légales. Breville n'est pas responsable en cas de négligence légère. Toutefois, si vous avez acheté le logiciel en Allemagne, Breville est également responsable en cas de négligence légère, si Breville a une obligation contractuelle importante. Dans de tels cas, la responsabilité de Breville est limitée aux dommages typiques et prévisibles. Dans tous les autres cas, y compris en matière délictuelle, Breville n'est pas responsable en cas de négligence légère, même en Allemagne.

 

14. Indemnisation. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Breville et nos employés, dirigeants, administrateurs, sous-traitants, consultants, actionnaires, fournisseurs, vendeurs, prestataires de services, assureurs, sociétés mères, filiales, sociétés affiliées, agents, représentants, prédécesseurs, successeurs et ayants droit (collectivement, avec Breville, les « Parties Breville ») contre toute réclamation de tiers de quelque nature que ce soit, qu'elle soit délictuelle, contractuelle ou autre (collectivement, les « Réclamations »), y compris les dommages matériels ou corporels, qui découlent ou sont liés à :

• votre téléchargement, installation, accès, utilisation ou mauvaise utilisation de l'application sous licence ;
• votre violation du présent Contrat, de toute loi applicable ou de tout droit de tiers de quelque nature que ce soit ;
• votre violation des Conditions d'utilisation et de vente ;
• tout commentaire (tel que défini dans les Conditions d'utilisation et de vente) que vous fournissez ;
• tout Contenu utilisateur (tel que défini dans les Conditions d'utilisation et de vente) que vous créez, publiez, partagez ou stockez sur ou via l'Application sous licence ou nos pages ou flux sur des plateformes de réseaux sociaux tiers ; ou
• l'utilisation ou la mauvaise utilisation de l'application sous licence par tout tiers que vous autorisez à utiliser l'application sous licence qui vous a été fournie.

En cas de réclamation selon laquelle l'Application sous licence, ou votre possession ou utilisation de celle-ci, enfreint les droits de propriété intellectuelle d'un tiers, Breville, et non Apple, sera responsable de l'enquête, de la défense, du règlement et de la décharge de toute réclamation de ce type.  Si de telles réclamations sont faites à votre encontre, vous acceptez de contacter Breville rapidement et directement. Vous acceptez de coopérer avec les Parties Breville pour défendre ces réclamations. Vous acceptez en outre que les Parties Breville aient le contrôle de la défense ou du règlement de toute Réclamation de tiers. Cette indemnisation s'ajoute à, et ne remplace pas, les indemnités prévues dans tout autre accord écrit entre vous et Breville.

Cette obligation d'indemnisation comprend également le paiement des honoraires d'avocat des parties Breville et des autres frais liés à l'enquête et à la défense des réclamations, ainsi que les frais liés à l'exécution de l'obligation d'indemnisation.

 

15. Interdiction d'exportation. Vous ne pouvez pas utiliser, exporter ou réexporter l'Application sous licence ou tout contenu qu'elle contient, sauf dans les cas autorisés par les lois de la juridiction dans laquelle l'Application sous licence ou tout contenu a été obtenu. Dans la mesure requise par la loi applicable, l'Application sous licence et son contenu ne peuvent être exportés ou réexportés vers (a) aucun pays soumis à un embargo américain ; ou (b) aucune personne figurant sur la liste des ressortissants spécialement désignés du département du Trésor américain ou sur la liste des personnes ou entités refusées du département du Commerce américain.

 

16. Conformité légale. Dans la mesure requise par la loi applicable, en téléchargeant, installant et utilisant l'Application sous licence, vous déclarez et garantissez que (a) vous ne vous trouvez pas dans un pays soumis à un embargo du gouvernement américain ou désigné par le gouvernement américain comme un pays « soutenant le terrorisme » ; et (b) vous ne figurez sur aucune liste du gouvernement américain répertoriant les parties interdites ou soumises à des restrictions. Vous vous conformerez à toutes les lois, règles et réglementations applicables, y compris, mais sans s'y limiter, les lois américaines sur le contrôle des exportations.

 

17. Résiliation. Nonobstant toute disposition contenue dans le présent Contrat, dans toute la mesure permise par la loi applicable, Breville se réserve le droit, sans préavis et à sa seule discrétion, de modifier ou de résilier l'Application sous licence ou votre droit d'accéder à ou d'utiliser l'Application sous licence à tout moment, avec ou sans préavis, et de bloquer ou d'empêcher votre accès et votre utilisation futurs de l'Application sous licence. Breville ne sera pas responsable envers vous ou tout tiers pour toute modification, suspension ou interruption des Services.  Vous avez également le droit de résilier le Contrat sans préavis, à votre seule discrétion et à tout moment, en désinstallant l'Application sous licence. Si nous résilions votre droit d'utiliser l'Application sous licence, les présentes Conditions prendront fin et tous vos droits d'accès à l'Application sous licence prendront fin immédiatement ; toutefois, certaines dispositions des présentes Conditions continueront de s'appliquer après la résiliation, y compris, sans limitation, et le cas échéant, celles qui, de par leur nature, devraient survivre. La résiliation de votre compte peut également inclure, à notre seule discrétion, la suppression de votre compte et/ou du Contenu utilisateur, et vous ne pourrez récupérer aucune information relative à votre compte, sauf si la loi applicable l'exige. Si vous transférez un appareil lié à l'application sous licence à un nouveau propriétaire, votre droit d'utiliser l'application sous licence en rapport avec cet appareil prendra automatiquement fin. Le nouveau propriétaire n'aura pas le droit d'utiliser l'application sous licence sous votre compte et devra créer un compte distinct auprès de Breville.

 

18. Divisibilité. Si une clause ou une disposition du présent Contrat est jugée invalide ou inapplicable, cette clause ou disposition sera dissociable du présent Contrat et n'affectera pas la validité ou l'applicabilité des autres clauses ou dispositions du présent Contrat.

 

19. Loi applicable. Le présent Contrat sera régi, interprété et appliqué conformément aux lois de la Nouvelle-Galles du Sud, en Australie, sans égard aux règles ou principes de conflit de lois qui pourraient entraîner l'application des lois d'une autre juridiction. Si vous avez acquis cette Application sous licence dans l'Union européenne, en Islande, en Norvège ou en Suisse, les lois du pays dans lequel vous avez acquis le Logiciel s'appliquent. Dans le cas contraire, le présent CLUF est régi par les lois de l'État de Nouvelle-Galles du Sud, en Australie.